JURIDICONLINE

Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.

Du fait des contraintes du confinement en raison de l’épidémie de Covid-19, deux ordonnances du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité, l’une pour les locaux professionnels, l’autre pour les lieux d’habitation, ont été présentées au Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.

L’ordonnance n° 2020-316 concerne les locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance interdit :
- la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
- l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.
Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.

L’ordonnance n° 2020-331, relative au prolongement de la trêve hivernale, concerne les particuliers.
Elle reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d’expulsion locative non exécutées.
Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
Ces dispositions sont appliquées et adaptées dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.