JURIDICONLINE

twitter   

Sécuriser la vente de véhicules d’occasion : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion.

Le 29 janvier 2020, une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion a été déposée au Sénat.

Ce texte vise à s’assurer de la parfaite information du vendeur et à l’assister dans la conclusion de la vente d'un véhicule automobile d’occasion en rendant obligatoire la conclusion d’un contrat de vente écrit.

L’article 1er rend obligatoire la conclusion d’un contrat de vente écrit afin d’apporter la preuve de la réalité du consentement et de l’objet des obligations consenties.
Il prévoit également la remise d’un certificat retraçant l’historique du kilométrage des véhicules, tel qu’il est notamment relevé à l’occasion d’un passage dans un centre de contrôle technique et plus généralement par tout professionnel qui intervient sur le véhicule.
Enfin, il crée un registre national qui rassemble l’ensemble des données se rapportant à un véhicule.

L’article 2 renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les conditions de création de ce registre et de délivrance de ce certificat.
Il devra également indiquer les conditions de mutualisation des données rassemblées dans le registre national avec celles d’autres Etats.

L’article 3 permet l’élaboration, sous l’égide des pouvoirs publics, d’un contrat de vente type, élaboré après consultation des principales associations de consommateurs concernées et des représentants des experts en automobile.
Ce contrat reprendra les informations importantes, dont la marque et le modèle du véhicule, le kilométrage affiché au compteur au moment de la vente, le prix de vente, la date de la vente, et l’identité, l’adresse et la signature de l’acheteur et du vendeur.

© LegalNews 2020


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Sociétés Contrats Sécuriser la vente de véhicules d’occasion : dépôt au Sénat

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :