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Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis

Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas suffisamment établi.

Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par 915 chauffeurs de taxi de la région parisienne ainsi que leur syndicat professionnel qui souhaitaient obtenir de la société Uber France l'indemnisation de leurs préjudices financier et moral découlant de pratiques commerciales trompeuses.

Par un jugement rendu le 10 septembre 2021 (n° 11-21-001213), le tribunal judiciaire de Paris relève tout d'abord que la condamnation d'Uber France par la cour d'appel de Paris le 7 novembre 2021 pour pratiques commerciales trompeuses, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ouvre droit à réparation.
La cour d'appel avait retenu que les utilisateurs et conducteurs avaient été incités à participer à ce service de transport à but lucratif de particuliers, en étant convaincus de la licéité de ce service.

Le TJ de Paris rappelle ensuite la présomption selon laquelle un acte de concurrence déloyale génère nécessairement un préjudice, fut-il seulement moral.

S'agissant de la demande formée au titre du préjudice matériel, le juge considère que le préjudice économique invoqué n'est pas suffisamment établi.

En revanche, il retient qu'en étant à l'origine d'un comportement déloyal sur le marché des transports de personnes, Uber France a provoqué nécessairement un préjudice moral dans l'atteinte portée à l'image et à la réputation des chauffeurs de taxi.

En conséquence, le TJ de Paris estime qu'il y a lieu de condamner la société au versement d'une somme de 200 € à chacun des chauffeurs de taxi et de 5.000 € à leur syndicat au titre de la réparation de leur préjudice moral.

© LegalNews 2021


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