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CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence

La cour a jugé que la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires porte atteinte au droit de propriété des sociétés spécialisées dans cette activité.

Des sociétés de droit hongrois spécialisées dans la vente et la distribution de livres aux écoles ont formé un recours constitutionnel à l'encontre des nouvelles lois qui selon eux instaurent une centralisation et une monopolisation par l'Etat de leurs activités.

En constatant qu'une nouvelle législation avait créé pour la distribution des livres scolaires et que c'est un système entièrement organisé par l'Etat, hors de toute économie de marché, la Cour constitutionnelle les a débouté. Sans examen de fond, elle a aussi rajoutée que les griefs des requérantes étaient devenus sans objet parce qu'elles sont fondées sur la législation antérieure.

Par conséquent, les demandeurs ont introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). 

En invoquant l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) sur la protection de la propriété, ils se sont plaint de la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires et ont vu une atteinte à leur droit au respect de leurs biens. De plus, en combinaison avec l'article du protocole de la convention précité, ils ont allégué également les violations des articles 6,13 et 14 de la CESDH relatifs au droit au recours, au droit à un procès équitable ainsi qu'à l'interdiction de discrimination.

Dans un arrêt du 16 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme constate que les sociétés ont perdu leur clientèle - les écoles - par l'effet de la réforme et que cette perte de clientèle peut être qualifiée de bien sur le terrain de la Convention.
Elle estime ensuite, que les sociétés requérantes ne se trouvaient pas dans une situation spéciale ou privilégiée appelant l'intervention de l'Etat. Elle n'est pas en ce sens convaincue par l'argument du gouvernement selon lequel les mesures n'ont pas abouti à un monopole car en réalité, les sociétés ont perdu leur ancienne clientèle.
En réalisant que le système n'offre donc à ces sociétés aucune chance réaliste de poursuivre leur activité et de conserver leur clientèle, la cour conclut qu'il y a violation l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention. En l'espèce, l'atteinte aux biens des sociétés requérantes était disproportionnée au but poursuivi et a fait peser sur elles un fardeau individuel exorbitant.
Cependant, elle juge irrecevable les griefs fondées sur les articles 6,13 et 14 de la Convention.

© LegalNews 2018


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