Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en lecture définitive par les députés.

Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018 et déposé le lendemain à l'Assemblée nationale.

Issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, ce projet de loi est présenté comme le premier outil de mise en œuvre de la feuille de route portant la politique alimentaire du gouvernement.
Celle-ci est structurée autour de trois axes stratégiques :
- assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
- promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ;
- réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.

Le projet de loi renverse le processus de construction du prix payé aux producteurs en s’appuyant sur les coûts de production effectifs. Désormais, le contrat et le prix associé seront proposés par le producteur.
Corrélativement, les organisations de producteurs seront confortées pour rééquilibrer les négociations commerciales. De même, le projet de loi prévoit de renforcer les missions des interprofessions, de faciliter la médiation agricole et de confirmer les principes de transparence et d’équité dans les relations au sein de la coopération agricole.

Par ailleurs, pour relancer la création de valeur, le seuil de revente à perte sera relevé et les promotions encadrées, par voie d’ordonnance. La lutte contre les prix abusivement bas sera élargie et renforcée.

Ces dispositions iront de pair avec un renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits : le gouvernement procèdera par ordonnance dans le but de réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires, en séparant la vente du conseil, tout en sécurisant le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques. Seront également interdits les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits.

Dans le domaine du bien-être animal, les pouvoirs de sanction seront renforcés avec notamment l’extension du champ d’application du délit de maltraitance et un doublement des peines associées. Les associations de protection animale pourront désormais se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale réprimés par le code rural et de la pêche maritime.

S'agissant de la restauration collective publique, l’approvisionnement devra être constitué, à l’horizon 2022, avec un minimum de 50 % de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité - dont les produits issus de l’agriculture biologique.

Enfin, des mesures adoptées par voie d’ordonnance permettront de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire.

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2018, puis par les sénateurs le 2 juillet 2018.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), les députés ont adopté le texte le 14 septembre 2018, mais les sénateurs l'ont rejeté le 
25 septembre 2018.
Enfin, l
es députés l'ont adopté, en lecture définitive, le 2 octobre 2018.

© LegalNews 2018
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