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QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence.

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Entente entre fabricants de sandwichs industriels

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur.

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Négociations commerciales : condamnation de Carrefour à une amende de 1,75 millions d'euros

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné au paiement d’une amende de 1,75 millions d’euros.

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Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?

Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.

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Marché public : des sociétés du groupe Vinci sanctionnées

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d’un appel d’offres organisé par la communauté urbaine de Lille.

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