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Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

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Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.

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Caducité des actes accomplis par une société en formation

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.

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Les gérants d'une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d'une action en responsabilité personnelle ?

Afin d'engager la responsabilité personnelle des gérants pour des faits antérieurs à la liquidation judiciaire de la société, il est nécessaire de caractériser le préjudice personnel.

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Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les députés.

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