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Covid-19 : nouvelles conditions pour l'aide à la numérisation

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des délais.

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Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021

Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

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Aide aux PME et ETI industrielles pour 2021

Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.

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Missions du commissaire aux comptes en matière de contrôle des rémunérations du dirigeant

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance en contrôlant les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunération du dirigeant social sous peine d’engager sa responsabilité. 

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Insuffisance d'actif et insuffisance des motifs de condamnation

Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur l'insuffisance d'actif.

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