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Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

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Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance

Publication au JO de la première ordonnance prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

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Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.

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Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

L'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 M€ pour s'être concertés sur des hausses de prix.

Lire la suite : Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente...

CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile

L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.

Lire la suite : CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile

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