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De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l'UE : adoption au Parlement

Le Parlement européen a approuvé le projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.

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Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique

La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau social au motif qu'ils relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion.

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UE : mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau ".eu"

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau ".eu".

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Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y identifier sous leur identité réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.

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OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques.

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