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UE : accord sur de nouvelles règles pour les plateformes en ligne

Les législateurs européens se sont accordés sur un projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.

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Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

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CNNum : lancement de la consultation des #EGNum

Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériques, sous la forme d’une consultation, jusqu'à fin janvier 2019, des parties prenantes de l’écosystème.

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Usurpation d'identité : Facebook condamné

Un boulanger français obtient la condamnation du réseau social pour ne pas avoir apporté la preuve de la suppression d'une fausse page Facebook portant atteinte à l'image de son commerce.

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CJUE : demande de déréférencement de données sensibles

Dans ses conclusions, l'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater que l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant de certaines catégories particulières s'applique aux activités de l'exploitant d'un moteur de recherche.

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