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Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

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Bouche des Stones, Bretagne et parodie

Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est caractérisé.

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CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales

Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, afin de mener une instruction pénale.

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Système de Madrid : adhésion du Pakistan

Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

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Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.

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