Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 24 janvier 2020
En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue, sans remettre en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication au public.
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OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 16 janvier 2020
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
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Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 14 janvier 2020
Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de manière expresse et préalable la cession de leurs oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers.
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Copropriété des résultats de recherche publique
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 15 janvier 2020
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.
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Demandes de brevets : décret
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 10 janvier 2020
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.
