Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 15 novembre 2018
L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.
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CJUE : pas d'exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage de la connexion internet avec sa famille
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 14 novembre 2018
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu'un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.
CJUE : un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 5 novembre 2018
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.
Condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon du cochon Naf Naf
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 12 novembre 2018
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf.
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TUE : "Devin", nom d'une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l'Union
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 2 novembre 2018
Le tribunal a jugé que le nom géographique demeure disponible aux tiers non seulement pour un usage descriptif, tel que la promotion du tourisme dans cette ville, mais également à titre de signe distinctif en cas de "juste motif" et d'absence de risque de confusion.
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