JURIDICONLINE

Une entreprise qui entrepose pour un tiers vendeur des produits sans avoir connaissance de ce qu’ils portent atteinte à un droit de marque ne fait pas elle-même usage de cette marque, à moins qu’elle ne poursuive, comme le vendeur, l’objectif d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. Elle ne viole donc pas ce droit de marque.

L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Mexique le 6 juin 2020.

La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.

Publication au JO d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.