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Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres, de la somme due.

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Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée nationale.

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Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.

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Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute grossière"

Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par les joueurs dans un match de football.

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L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de causalité

Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage.

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Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?

La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.

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Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage

La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause exclusive du dommage, les présomptions graves, précises et concordantes suffisent.

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