JURIDICONLINE

twitter   

Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Lire la suite : Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un...

Cas d'exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d'un vaccin

En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée.

Lire la suite : Cas d'exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d'un vaccin

Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte vitrée

Le demandeur n’obtiendra pas de réparation en cas de préjudice lié à une blessure provoquée par une porte vitrée s'il ne démontre pas l’existence d’une anormalité. 

Lire la suite : Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte...

Indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existences subis par le frère d'enfants handicapés

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Lire la suite : Indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existences subis par le...

Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité

La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux.

Lire la suite : Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de...

Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil

Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.

Lire la suite : Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil

Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP

Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.

Lire la suite : Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Droit des obligations

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :