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A quel moment de la procédure de divorce la prestation compensatoire doit-elle être versée ?

L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de divorce la prestation compensatoire n’est due qu’au moment où le prononcé a acquis la force de chose jugée.

Dans une instance de divorce, une cour d’appel a estimé que la prestation compensatoire due devait l’être dès la signification de l’arrêt rendu.

La Cour de cassation, par un arrêt de cassation partielle rendu le 23 juin 2021 (pourvoi n° 20-12.836), prévoit qu’aux termes de l’article 260 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile et sans l’acquiescement des parties, l’arrêt de la cour d’appel n’avait pas encore acquis la force de chose jugée. Si la prestation compensatoire ne doit être versée qu’à partir du moment où le mariage est dissout, la signification seule de l’arrêt demeurait encore au stade du délai de pourvoi. Le pourvoi étant suspensif en matière de divorce, la prestation compensatoire n’a pas encore à être versée.

© LegalNews 2021


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