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Définition et filiation de l'enfant né sans vie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative à cet enfant. 

Une proposition de loi (n° 562) visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie a été déposée au Sénat le 6 mai 2021.  

L’objectif de cette loi est d’encadrer avec plus de précision et de clarté le cas de l’enfant décédé avant que sa naissance n’ait été déclarée à l’état civil.

L’article 1 entend consacrer une définition de l’enfant né sans vie. Il s’agirait d’un être humain pesant au moins 500 grammes ou ayant fait l’objet d’une gestation d’au moins 20 semaines et décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil. La notion d’enfant né "viable" serait ainsi abandonnée.
Aucun nom de famille ne pouvant actuellement être conféré à un enfant né sans vie en application de la circulaire du 19 juin 2009, l’article propose également que les parents d’un enfant né sans vie puissent désormais donner les noms et prénoms de leur choix à l’enfant.

L’article 2 énonce qu’une action quant à la filiation pourrait être reçue, que l’enfant soit né vivant ou non, dès lors qu’il répond à la définition de l’enfant né sans vie.

© LegalNews 2021


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