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Bioéthique : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés après passage en CMP.

Article mis à jour le 10 juin 2021.

Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019.

Composé de trente-deux articles regroupés en sept titres, le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes.

Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine.

En revanche, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA).

La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite "charnelle" ou la filiation adoptive.

Le projet de loi vise également à promouvoir la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, et accompagner la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences).

Traduisant la volonté du gouvernement de "soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine", il prévoit de "lever certains verrous juridiques" et "supprimer des contraintes infondées", en particulier pour la recherche sur les cellules souches. A contrario, il réaffirme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître. Le texte prévoit également des mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats.

Enfin, il élargit les missions du comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.

Parcours législatif

Le 15 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture (T.A. n° 343) par 357 votes "pour", 114 votes "contre" et 74 abstentions, sur un nombre de votants de 545.
Le 4 février 2020, le Sénat a adopté le texte (T.A. n° 0055), avec modifications, par 153 voix contre 143.

Les députés ont adopté le texte en deuxième lecture (T.A. n° 474) le 31 juillet 2020, avec modifications, par 60 voix "pour", 37 "contre" et 3 abstentions. A leur tour, les sénateurs ont adopté le projet de loi le 3 février 2021 (T.A. n° 0053), avec modifications.
Après passage en Commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 juin 2021 (T.A. n° 623), par 84 Pour, 43 Contre et 3 abstentions.

SUR LE MEME SUJET :

Révision de la loi de bioéthique : l'avis du CCNE - Legalnews, 26 septembre 2018

Cadrage juridique du Conseil d’Etat pour la révision de la loi Bioéthique - Legalnews, 12 juillet 2018

© LegalNews 2021


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