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Justification du refus de l’adoption simple croisée

Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait.

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Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

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Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires

Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.

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CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne

Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union européenne ne peut pas être considéré comme un descendant direct de ce citoyen.

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Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN

Une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Date de fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce

L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.

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Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?

Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.

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