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Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité

Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.

Le préfet de police a rejeté la demande de M. B. tendant à ce que le nom "A.", qui est le pseudonyme utilisé par sa mère, soit également porté sur sa propre carte nationale d'identité à titre de pseudonyme.

Le préfet de police a rejeté la demande de M. B. en se fondant sur les trois motifs suivants :
- il a rappelé que le pseudonyme dont fait usage la mère de M. B. n'est pas transmissible à celui-ci ;
- il a rappelé que le requérant ne peut se prévaloir d'un usage ancien sur un document officiel du pseudonyme souhaité, qui ne figure sur aucun des titres d'identité qui lui ont été délivrés à ce jour ;
- M. B. ne justifie ni d'une activité artistique, ni du caractère ancien et notoire de celle-ci.

Dans un arrêt du 4 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris rappelle qu'un pseudonyme, qui ne figure pas sur les actes d'état civil, n'est pas transmissible à la descendance en raison du principe d'immutabilité des noms patronymiques consacré par l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II.
Ainsi le préfet de police n'a pas commis d'erreur de droit en rappelant que le pseudonyme dont fait usage la mère de M. B. n'est pas transmissible à ce dernier.

En revanche, un descendant peut faire usage du pseudonyme porté par un ascendant, à condition d'avoir, comme en l'espèce, obtenu l'accord de ce dernier.
En l'espèce, M. B., né en 1996, souhaite voir porter sur sa carte nationale d'identité le pseudonyme de sa mère, sous lequel il est connu depuis sa naissance dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.
Il produit, à l'appui de sa demande, un certificat de notoriété établi en 2007 par un notaire, de très nombreuses pièces, notamment son carnet de santé, des certificats de scolarité et des bulletins de notes de l'école maternelle jusqu'aux classes préparatoires aux grandes écoles, son relevé de notes du brevet des collèges et son diplôme du baccalauréat, ainsi que des documents relatifs à ses activités extra-scolaires, qui établissent l'usage constant et ininterrompu qu'il a fait du pseudonyme de A. depuis sa naissance.
Le requérant produit également une attestation rédigée par sa mère par laquelle celle-ci l'autorise à porter son pseudonyme.
Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux éléments fournis par M. B. à l'appui de sa requête, que le préfet de police aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur le moyen tiré de ce que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un usage ancien sur un document officiel du pseudonyme souhaité.
Dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de police a entaché d'erreur manifeste d'appréciation la décision par laquelle il a refusé d'inscrire le pseudonyme "A." sur sa carte nationale d'identité, et par suite à demander l'annulation de cette décision.

Par ailleurs, la CAA retient que le motif tiré de ce que M. B. ne justifie ni d'une activité artistique, ni du caractère ancien et notoire de celle-ci, est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la possibilité d'être autorisé à mentionner sur une carte nationale d'identité un pseudonyme ne saurait être réservée aux seules personnes exerçant une activité artistique.

© LegalNews 2019


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