Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles

La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

Le divorce de M. Z. et de Mme Y. a été prononcé aux torts exclusifs du mari qui a été placé sous tutelle.
Par cinq ordonnances le juge des tutelles a autorisé le tuteur à souscrire, au nom du majeur protégé, cinq contrats d'assurance sur la vie au bénéfice du fils de M. Z.
Par la suite, M. Z. est décédé en laissant son fils pour lui succéder. Invoquant la donation de l'universalité des biens composant sa succession consentie par son époux pendant le mariage, Mme Y. a formé tierce opposition aux ordonnances du juge des tutelles.

Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa tierce opposition.

Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire déclare qu'aux termes de l'article 499 du code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Elle ajoute que, le bénéficiaire d'une donation au dernier vivant n'a pas la qualité de créancier de son conjoint et que donc Mme Y., qui avait bénéficié de l'attribution de l'universalité des biens composant la succession de son époux, n'avait pas acquis, par cette libéralité, la qualité de créancier de celui-ci.

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