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La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles

L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.

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Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale

Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

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Justification d’une mesure de curatelle renforcée d’un majeur

La seule altération des facultés physiques ne justifie pas un placement sous curatelle renforcée d'un majeur.

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Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.

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Conditions de souscription de déclaration de nationalité

Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.

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Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant

En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.

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Un curateur peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé

L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.

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