Installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

Un décret du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, détermine la nature des installations dispensées de toute formalité  en raison de leur nature et de leur implantation en mer, ainsi que les modalités d'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien.

Certaines installations ou constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en raison notamment de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.

Le décret précise que ces constructions ou installations sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité.
Il précise par ailleurs que, lors de l'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être consultés par l'autorité administrative sont ceux qui sont compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme et qui sont limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.

© LegalNews 2012
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