Action publique pour construction en violation du permis de construire
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 20 février 2020
Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles.
Lire la suite : Action publique pour construction en violation du permis de construire
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 12 février 2020
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par les députés.
Lire la suite : Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 4 février 2020
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 6 février 2020
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
Lire la suite : Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 29 janvier 2020
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
Lire la suite : Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
Plus d'articles...
- Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
- Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
- Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat
- Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
