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Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits

Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

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Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique

Afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques ainsi que les règles d'urbanisme applicables doivent être prises en compte.

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Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet

Une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un certificat de projet délivré en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014.

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Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire

L'administration, saisie d'une demande de permis de construire concernant un bâtiment ancien, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.

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Détermination par un PLU de la bande d'accès à un terrain

Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.

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