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Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage

En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.

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Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. 

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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

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Permis de construire : justification de l’intérêt à agir des voisins immédiats

Lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.

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Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU

Si les travaux apportés à une ancienne bergerie corse ne procèdent pas à une simple restauration de la bâtisse en conservant les murs porteurs mais à une construction nouvelle à l’emplacement d’une bâtisse en pierres détruite, alors cette nouvelle construction est soumise à obtention préalable d’un permis de construire.

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