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DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation

Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars 2021.

Trois projets d’arrêtés venant compléter la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont soumis à consultation publique du 20 février au 15 mars 2021, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Le projet d’arrêté relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.
Il précise les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.
Ses annexes définissent notamment les éléments de design des DPE ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.

Le projet d’arrêté modifiant diverses dispositions relatives au DPE modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007. Il y supprime notamment toutes les dispositions relatives aux DPE des locaux à usage d’habitation qui font désormais l’objet d’un arrêté spécifique distinct.
Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission).

Le projet d’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant établit les dispositions techniques applicables aux DPE.
Il définit la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation, la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). 

SUR LE MEME SUJET :

DPE : nouvelles règles à compter du 1er juillet 2021 - Legalnews, 18 décembre 2020

© LegalNews 2021


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