Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
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- Publié le 10 février 2020
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication.
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Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
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- Publié le 4 février 2020
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, source de nuisances olfactives et de prolifération de mouches.
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Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
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- Publié le 31 janvier 2020
Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'AN
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- Publié le 3 février 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
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- Publié le 31 janvier 2020
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale a été adoptée par les députés.
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