Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
- Catégorie parente: Immobilier
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- Publié le 7 janvier 2021
Un décret définit les modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail.
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Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
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- Publié le 6 janvier 2021
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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Covid : entreprises non sanctionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives
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- Publié le 5 janvier 2021
Publication au JO d'un décret définissant les critères d'éligibilité des entreprises non santionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
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- Publié le 6 janvier 2021
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
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Entrée en vigueur de la réforme des APL
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- Publié le 4 janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction des revenus perçus sur les 12 derniers mois.
