Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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- Publié le 4 mars 2020
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien.
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Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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- Publié le 3 mars 2020
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant.
Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement
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- Publié le 25 février 2020
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale.
Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
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- Publié le 27 février 2020
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci.
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Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
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- Publié le 24 février 2020
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.
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