JURIDICONLINE

twitter   

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 

Lire la suite : Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a...

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.

Lire la suite : Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic

L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.

Lire la suite : Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions...

Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes. 

Lire la suite : Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur. 

Lire la suite : L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Immobilier

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :