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Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir

Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile de ses locataires pour s'opposer à une mesure de démolition ou de remise en état. 

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Diagnostic de performance énergétique

Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.

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Modalités de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation

En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du loyer initial mais sur la base du dernier loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription extinctive.  

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Servitude : illicéité du refus de passage

Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du bail.

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Prime de transition énergétique : habilitation de mandataires

Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions et aux modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires, ainsi que du régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités et des conditions de retrait de l'habilitation.

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