Procédure collective du bailleur à ferme
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- Publié le 8 novembre 2019
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
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- Publié le 7 novembre 2019
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
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- Publié le 31 octobre 2019
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.
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CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques
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- Publié le 4 novembre 2019
Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque de violences domestiques viole la Convention EDH.
Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
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- Publié le 30 octobre 2019
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.
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