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Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat

Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.

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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

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L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

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Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical

Une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président, une faute pouvant engager la responsabilité du président du conseil syndical.

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Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation

Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.

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