Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 14 avril 2021
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile de ses locataires pour s'opposer à une mesure de démolition ou de remise en état.
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Diagnostic de performance énergétique
- Catégorie parente: Immobilier
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- Publié le 13 avril 2021
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.
Modalités de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation
- Catégorie parente: Immobilier
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- Publié le 31 mars 2021
En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du loyer initial mais sur la base du dernier loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription extinctive.
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Servitude : illicéité du refus de passage
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- Publié le 2 avril 2021
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du bail.
Prime de transition énergétique : habilitation de mandataires
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- Publié le 30 mars 2021
Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions et aux modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires, ainsi que du régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités et des conditions de retrait de l'habilitation.
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