JURIDICONLINE

twitter   

Procédure collective du bailleur à ferme

Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.

Lire la suite : Procédure collective du bailleur à ferme

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.

Lire la suite : Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.

Lire la suite : Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques

Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque de violences domestiques viole la Convention EDH.

Lire la suite : CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences...

Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.

Lire la suite : Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :