Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
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- Publié le 18 avril 2019
L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.
Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants
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- Publié le 17 avril 2019
Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants.
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Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
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- Publié le 12 avril 2019
Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en vigueur au 1er juillet 2019.
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Accessibilité des logements : décret
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- Publié le 12 avril 2019
Publication au JO d'un décret portant sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et la modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l'AN
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- Publié le 11 avril 2019
Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale.
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