AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG différentes
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- Publié le 9 avril 2020
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.
Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations : dépôt à l'AN
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- Publié le 7 avril 2020
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en raison des intempéries violentes et des inondations récurrentes.
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
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- Publié le 3 avril 2020
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.
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Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
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- Publié le 6 avril 2020
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
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Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
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- Publié le 2 avril 2020
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.
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