Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 14 décembre 2018
Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.
Lire la suite : Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l'AN
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 13 décembre 2018
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Lire la suite : Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l'AN
L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 12 décembre 2018
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 13 décembre 2018
Une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président, une faute pouvant engager la responsabilité du président du conseil syndical.
Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 11 décembre 2018
Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.
Plus d'articles...
- Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
- Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l'acte de vente
- Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires
- Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains
