Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
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- Publié le 12 juin 2020
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.
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Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
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- Publié le 5 juin 2020
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
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Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne
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- Publié le 22 mai 2020
Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.
Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
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- Publié le 26 mai 2020
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.
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Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
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- Publié le 12 mai 2020
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.
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