Echange d'informations fiscales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Lors du Conseil des ministres du 15 janvier 2020 a été présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Le texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.

Prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cette ordonnance transpose la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal pour les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, dite directive "DAC 6" ("directive on administrative cooperation n° 6").

Cette directive a pour objectif d’aider les Etats de l’Union à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d’érosion et d’évasion du fait de montages fiscaux. Elle renforce la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales certains dispositifs. Les déclarations ainsi souscrites feront ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre Etats membres de l’Union européenne.

Les dispositifs concernés sont ceux qui sont transfrontières et répondent à des caractéristiques ("marqueurs") définies par la directive, afin de cibler les montages susceptibles de présenter un risque de planification fiscale agressive.

Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l’ensemble des Etats membres aura accès.

© LegalNews 2020
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