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Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier

Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

Selon l'administration fiscale, toutes personnes morales "se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les commentaires administratifs précisent les règles selon lesquelles doit être appréciée la soumission à l'impôt sur les sociétés des organismes sans but lucratif entretenant des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif.

Une fédération a demandé l'annulation d'une décision par laquelle le ministre de l'Action et des Comptes publics a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de ces commentaires administratifs.

Dans un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d'Etat rejette cette demande.

L'administration fiscale précise qu'un organisme par lui-même sans but lucratif est en principe soumis à l'impôt sur les sociétés et aux autres impôts commerciaux "s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel".
Elle ajoute que doit être ainsi regardé comme lucratif "un organisme qui permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même".

Le Conseil d'Etat considère que ces commentaires se bornent à réitérer, sans y ajouter, la règle qui découle de dispositions législatives, et notamment du 1 de l'article 206 du code général des impôts, dans leur version applicable tant à la date de publication des commentaires administratifs attaqués qu'à la date de la lecture de la présente décision.

La fédération requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que ces commentaires seraient entachés d'incompétence depuis leur publication ou qu'ils le seraient devenus du fait de modifications législatives ultérieures.

Par ailleurs, les commentaires administratifs contestés se bornent à rappeler le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux autres impôts commerciaux des organismes par eux-mêmes sans but lucratif qui entretiennent des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
Ils ne prennent explicitement position ni par l'énoncé d'une règle générale, ni au travers de l'un des exemples qu'ils donnent sur la situation au regard de l'impôt sur les sociétés des syndicats professionnels et des unions de tels syndicats.

La fédération requérante n'est donc pas fondée à soutenir que ces commentaires énonceraient une règle de soumission à l'impôt sur les sociétés des syndicats professionnels et de leurs unions qui serait, du fait de l'intervention de l'article 141 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, devenue contraire aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques et à la liberté syndicale.

© LegalNews 2019


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