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UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne

Les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.

Le 12 mars 2019, la Commission européenne a salué l'accord auquel sont parvenus les ministres des Affaires économiques et financières de l'Union européenne sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, ces mesures garantissant également que les places de marché en ligne jouent leur rôle dans la lutte contre la fraude fiscale.

Ces nouvelles règles garantiront une introduction sans heurts des nouvelles mesures en matière de TVA sur le commerce électronique qui ont été adoptées en décembre 2017 et doivent entrer en vigueur en janvier 2021.
Elles devraient également aider les Etats membres à récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards € dans ce secteur, chiffre qui devrait atteindre 7 milliards € d'ici à 2020.

Selon les mesures convenues en décembre 2017, les places de marché en ligne seront considérées comme agissant en tant que vendeur lorsqu'elles facilitent la vente à des clients dans l'Union de biens d'une valeur allant jusqu'à 150 € par des entreprises de pays tiers utilisant leur plateforme.
Les nouvelles règles précisent de manière plus détaillée les cas dans lesquels les places de marché en ligne sont considérées comme facilitant ces fournitures et les cas où elles ne le sont pas. A cette fin, il conviendra de déterminer si ces places fixent ou non les modalités et conditions de la fourniture et si elles interviennent dans le paiement ou la commande et la livraison des biens.
Les règles précisent en outre quel type de registre devra être tenu par les plateformes facilitant la fourniture de biens ou de services à des clients dans l'Union.

De même, le portail TVA modernisé pour les entreprises électroniques ou "guichet unique", introduit par ces mesures, permettra aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d'accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail en ligne facile d'utilisation dans leur propre langue.

© LegalNews 2019


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