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Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs

Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

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CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA

Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.

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Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

L'administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ).

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Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale

L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole.

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IFER : élargissement de l'assiette de l'imposition et ajustement du tarif

L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et l'ajustement du tarif.

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