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Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie sont ensuite imposés à concurrence de la part de leur revenant.

Le 13 juillet 2017, le sénateur Franck Montaugé demande au gouvernement des précisions sur les modalités d’attribution du capital issu des contrats d’assurance-vie.
Il relève que dans le cas d’un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente. Le premier compartiment, consistitué des versements antérieurs au 13 octobre 1998, bénéficie d’une exonération totale alors que le second compartiment, consistitué des versements depuis le 13 octobre 1998, pourrait être passible de droits après application d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaires.
Selon lui, il est logique que le disposant puisse traiter distinctivement et à son gré chaque compartiment étant donné leur régime fiscal différent. Cependant, l’assureur considère le contrat comme un tout indissociable et attribue la totalité du capital constitué selon une clé de répartition en pourcentage appliquée à la valeur globale acquise in fine.
Le sénateur demande également si des dispositions régissent clairement les règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d'une assurance-vie.

Le ministère de l’Economie et des Finances lui répond le 8 août 2019 que lorsque l'issue d'un contrat d'assurance-vie intervient lors du décès de l'assuré, le montant capitalisé et les intérêts éventuels y afférents sont intégralement versés à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par une clause du contrat.
Quand ces sommes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B du code général des impôts (CGI), elles sont alors soumises aux dispositions de l’article 990 I du CGI qui prévoient un prélèvement frappant l’ensemble des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur, et ce à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998.

Il ajoute que l’assiette soumise au prélèvement est donc déterminée à l’échelle du contrat, qui est indissociable et que ses bénéficiaires sont ensuite imposés à concurrence de la part leur revenant.
Ainsi, en cas de pluralités de bénéficiaires, l’assiette imposable au nom de chacun est déterminée en fonction de sa part dans l’ensemble des sommes versées.

Enfin, les stipulations du contrat ou la volonté éventuelle du défunt de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne sont pas susceptibles de déroger à ces règles et demeurent ainsi sans effets sur le montant d’impôt dû par chacun.

© LegalNews 2019


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