QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 7 avril 2020
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l'AN
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- Publié le 6 avril 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.
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Précisions sur les conditions d'application du dispositif Dutreuil
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- Publié le 2 avril 2020
La transmission du patrimoine professionnel peut bénéficier d'une exonération partielle à titre gratuit seulement si l'activité exercée par la société est à prépondérance industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Comment doit-être appréciée cette prépondérance ?
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Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020
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- Publié le 3 avril 2020
Le mnistère de l’Economie a publié les dates limites de souscription des déclarations en ligne.
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Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur
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- Publié le 18 mars 2020
L'administration fiscale revient sur les évolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur.
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