Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 18 avril 2019
L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit.
QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 15 avril 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 150-0 B ter du code général des impôts, relatif à l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition.
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Actualisation 2018 de plafonds et montants pour l'imposition des revenus
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- Publié le 8 avril 2019
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018, concernant notamment les pensions alimentaires, les avantages en nature et les prestations compensatoires.
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Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019
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- Publié le 12 avril 2019
Présentation des calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019.
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Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 27 mars 2019
Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report présente un caractère sérieux.
