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Annulation partielle de l'arrêté réglementant l'usage des pesticides

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides car elles sont insuffisamment protectrices de la santé publique et de l’environnement.

Deux associations de protection de l’environnement ont demandé l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, estimant que les dispositions de ce texte étaient insuffisantes au regard des enjeux de santé publique et de protection de l’environnement soulevés par l’emploi des pesticides.

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2019, le Conseil d'Etat considère tout d'abord que l'arrêté ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées : les mesures ne portent que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public.

S’agissant de la protection des cours d’eau ou des points d’eau, le Conseil d'Etat note que l'arrêté ne cible que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation ou poudrage, sans régir l’utilisation d’autres techniques, telles que l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols, pourtant également susceptibles d’induire un risque de pollution, notamment par ruissellement, des eaux de surface en dehors du site traité.

Par ailleurs, la Haute juridiction administrative jugé le texte illégal en ce qu’il limite l’application des délais de rentrée (c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles il est interdit de pénétrer dans les zones où ont été utilisés des pesticides) aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place, sans rien prévoir lorsque les mêmes produits ont été utilisés sur des sols vierges de végétation.

Enfin, l'arrêté est illégal dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.

Certaines dispositions de l’arrêté s’avérant ainsi insuffisamment protectrices, le Conseil d'Etat en prononce l’annulation.

© LegalNews 2019


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