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Pollution de l'air : la carence fautive de l'Etat reconnue

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France.

Une ancienne habitante du département de Seine-Saint-Denis, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, a saisi la justice administrative en vue de la condamnation de L’Etat. Elle soutenait en effet que les bronchites dont elle est atteinte, ainsi que les crises d’asthme de sa fille, étaient imputables à la pollution atmosphérique en Ile-de-France.

Dans un jugement rendu le 25 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil constate que les seuils de concentration de certains gaz polluants ont été dépassés de manière récurrente entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France. Il en déduit que le plan relatif à la qualité de l’air pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement.

Le tribunal juge en conséquence que "si le dépassement des valeurs limites ne peut constituer, à lui seul, une carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique (…), l’insuffisance des mesures prises pour y remédier est en revanche constitutive d’une telle carence."

En revanche, le tribunal juge que le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, n’a pas commis de faute en prenant suffisamment rapidement les mesures d’urgence qu’il a adoptées pour lutter contre l’épisode de pollution de décembre 2016.

Enfin, s'agissant de la question du lien de causalité, le tribunal rejette la demande de la requérante au motif qu'il ne résulte "pas de l’instruction, au vu des éléments produits, que les pathologies de la requérante et de sa fille trouveraient directement leur cause dans l’insuffisance des mesures prises par l’Etat (…), ou que ces pathologies auraient été aggravées par cette carence fautive".

© LegalNews 2019


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