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TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate

Le tribunal a annulé les décisions de l'EFSA refusant l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a refusé à des requérants l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate au motif que :
- la divulgation de ces informations pourrait porter sérieusement atteinte aux intérêts commerciaux et financiers des entreprises ayant soumis les rapports d'études ;
- il n'existait pas d'intérêt public supérieur justifiant la divulgation ;
- il n'existait pas d'intérêt public supérieur à la divulgation des parties des études auxquelles les requérants demandaient l'accès, ces parties ne constituant pas des informations qui "ont trait à des émissions dans l'environnement", au sens du règlement d'Aarhus.
L'EFSA a aussi estimé que l'accès aux parties de ces études n'était pas nécessaire pour vérifier l'évaluation scientifique des risques réalisée conformément au règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Par des arrêts du 7 mars 2019, le tribunal de l'Union européenne a annulé les décisions de refus.
Il rappelle tout d'abord que la présomption selon laquelle la divulgation des informations qui "ont trait à des émissions dans l'environnement", à l'exception de celles relatives à des enquêtes, est réputée présenter un intérêt public supérieur par rapport à l'intérêt tiré de la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, de sorte que la protection desdits intérêts commerciaux ne peut être opposée à la divulgation de ces informations.
Cela implique qu'une institution de l'Union, saisie d'une demande d'accès à un document, ne peut justifier son refus de le divulguer sur le fondement de l'exception relative à la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, lorsque les informations contenues dans ce document constituent des informations qui "ont trait à des émissions dans l'environnement".

Ensuite, il considère qu'une substance active contenue dans les produits phytopharmaceutiques, telle que le glyphosate, est, dans le cadre de son utilisation normale, destinée à être libérée dans l'environnement en raison de sa fonction même et ses émissions prévisibles ne sauraient, dès lors, être considérées comme purement hypothétiques. En tout état de cause, les émissions de glyphosate ne sauraient être qualifiées d'émissions seulement prévisibles. En effet, les études demandées faisaient partie du dossier de renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate.

Ainsi, il conclut que le public doit avoir accès non seulement aux informations sur les émissions en tant que telles, mais aussi à celles concernant les conséquences à plus ou moins long terme de ces émissions sur l'état de l'environnement, telles que les effets desdites émissions sur les organismes non ciblés.
En effet, l'intérêt du public à accéder aux informations relatives aux émissions dans l'environnement est précisément de savoir non seulement ce qui est, ou sera de manière prévisible, rejeté dans l'environnement, mais aussi de comprendre la manière dont l'environnement risque d'être affectée par les émissions en question.

© LegalNews 2019


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