Le gouvernement devrait se conformer à la décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Diop en revalorisant les pensions militaires de retraite des anciens combattants étrangers dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année

Suite à la plainte déposée par un ancien sergent-chef sénégalais, Amadou Diop, le Conseil d'Etat condamnait le 30 novembre 2001 le gouvernement pour avoir refusé de revaloriser la pension militaire de retraite de cet ancien combattant qui s'était engagé dans l'armée française en 1937 avant d'être mis à la retraite d'office en 1959, soit un an avant que le Sénégal accède à l'indépendance. Dès lors, considéré comme un "national d'un pays ayant appartenu à la France", Amadou Diop n'avait perçu que le tiers de la retraite qu'il aurait reçu s'il avait été de nationalité française. Par cette décision, le Conseil d'Etat avait jugé que la loi du 26 décembre 1959, dite loi de "cristallisation", qui avait permis de geler les pensions de près de 85.000 anciens combattants étrangers pour les transformer en indemnités était constitutive d'une discrimination, puisqu'elle retenait le critère de nationalité pour décider du montant des allocations. Le précédent gouvernement n'avait pas réglé le dossier alors qu'en application de la décision du Conseil d'Etat, il aurait dû "décristaliser" toutes les pensions de ces anciens combattants, ce qui représente un coût de 300 à 450 millions d'euros supplémentaires par an et près d'1,5 milliard d'euros pour régler les arriérés. Toutefois, l'actuel secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Hamlaoui Mekachera, a annoncé la possibilité d'un règlement rapide du dossier, puisque le gouvernement Raffarin devrait profiter du collectif budgétaire de fin d'année pour revaloriser les pensions militaires de ces anciens combattants. Cependant, cette revalorisation devrait être minimale en tenant notamment compte du niveau de vie dans chaque pays. Par ailleurs, pour les arriérés, le gouvernement pourrait se retrancher derrière la tradition républicaine qui veut qu'on ne retienne que les quatre dernières années pour le paiement.
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