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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.

Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée le 30 décembre 2019 à l’Assemblée nationale.

Dans le contexte d’une société vieillissante, les auteurs de ce texte souhaitent l’amélioration de l’autonomie, la dignité et le pouvoir d’achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables. Ils proposent donc d’améliorer les dispositifs existants dans un objectif de justice sociale.

Ainsi, l’article 1 prévoit de transformer en crédit d’impôt, la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés afin de réduire le reste à charge des personnes accueillies en établissement, sur le modèle du dispositif existant pour les personnes employant une aide à domicile.

Quant aux articles 2 et 3, ils proposent de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ainsi que dans son plafonnement.

En outre, l’article 4 suggère de relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 ans à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie.

Enfin, l’article 5 prévoit la possibilité de valider des périodes de stage dans un délai de dix ans à compter de la fin du stage, dans le but d’améliorer la prise en compte des stages dans le calcul des pensions de retraite. Il prévoit également que les périodes de stages validées a posteriori soient prises en compte pour la durée d’assurance, et non uniquement pour la seule décote.

Ce texte a été adopté par les députés le 13 février 2020.

© LegalNews 2020


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