Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les députés.

Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été déposée au Sénat le 3 octobre 2019.

L'article 1er permet à toute personne handicapée de moins de 60 ans ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge de bénéficier de la prestation.

L'article 2 redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels.

L'article 3 propose plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental.

L'article 4 organise la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées.

Le texte a adopté au Sénat le 5 novembre 2019 puis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2020, à l'unanimité.

© LegalNews 2020
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