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Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à l’horizon 2030

Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030.

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Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.

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Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle

Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.

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Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat

La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

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Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.

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