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Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

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Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

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Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.

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Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.

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