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Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.

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Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

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Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?

Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.

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Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale

Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.

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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première lecture par les députés.

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