Licenciement nul et droit à réintégration
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 3 mars 2021
Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement nul ?
Un salarié a été licencié pour motif personnel. Soutenant que cette rupture était en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il se considérait victime, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la nullité du licenciement.
La cour d'appel de Bastia a ordonné la réintégration par l'employeur du salarié dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent, dans le même secteur géographique.
Après avoir constaté que la société ne justifiait pas que la réintégration du salarié était matériellement impossible, les juges du fond ont retenu que le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'était pas de nature à le priver de son droit à réintégration.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi par un arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-20.397).
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