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Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur

La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est opposable au salarié dès son entrée en vigueur et non pas à compter de son annexion formelle au règlement intérieur de l'entreprise. 

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PSE, préretraite et discrimination liée au sexe

La salariée qui a adhéré à un dispositif de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un PSE est-elle victime d'une discrimination à raison de son sexe quand son employeur impose la prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration de la durée d'assurance en raison de ses trois enfants ?

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Licenciement économique : faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise

Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à ces difficultés, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.

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Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE

En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par la suite été licencié pour motif économique collectif par cette dernière peut être indemnisé au titre de la privation du bénéfice des dispositions du plan.

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Stages ouvrant droit à rémunération et à la sécurité sociale

Publication de la liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération.

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