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CJUE : interdiction de porter des signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux.

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Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.

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Contestation de la décision administrative validant le PSE

Lorsque le juge doit se prononcer sur plusieurs moyens, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative doit être analysé en dernier. En outre, les seuls moyens pouvant être invoqués contre la décision de régularisation prise par l'administration à la suite de l'invalidation pour insuffisance de motivation sont ceux critiquant ses vices propres.

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Interrogé 9h le jour de sa mise à pied, le salarié a droit à réparation

Fait preuve d'un comportement fautif donnant lieu à réparation pour préjudice distinct de celui résultant du licenciement, l'employeur qui soumet le salarié à un interrogatoire éprouvant de neuf heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied et qui obère l'avenir de celui-ci en portant atteinte à sa réputation et à son honneur.

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Emploi des travailleurs handicapés

Publication au JO d’un décret concernant les modalités de déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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