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Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

Par une ordonnance du 2 juillet 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé une première ordonnance ayant rejeté la demande de la société S. de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une provision de 247.382,87 € HT majorée des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 14 septembre 2017 et la somme de 40 € pour frais de recouvrement au titre du décompte général et définitif du lot n° 7A "électricité / chauffage" pour la construction de la maison de la nature et de l'environnement à Miquelon.

Le 25 janvier 2019, le Conseil d'Etat annule les ordonnances rendues par les juges du fond.

Tout d'abord, il précise que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Ensuite, il souligne que contrairement à ce que soutient la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il ne résulte pas de l'instruction qu'en signant le 18 juillet 2017 un avenant ayant pour objet de prolonger l'exécution du marché jusqu'au 30 janvier 2017 sans contrepartie financière pour son titulaire, les parties auraient entendu renoncer à l'application des stipulations du CCAG relatives à l'établissement tacite d'un décompte général et définitif.
Or, il résulte de l'instruction que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas notifié à la société S. de décompte général dans les dix jours suivant la réception du projet de décompte final de cette société. Ainsi, un décompte général et définitif existait à compter du 14 août 2017, en application des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG, alors même que le maître d'œuvre a adressé à la société des observations le 3 juillet 2017 et que le projet de décompte général de la société ne comprenait pas le dernier projet de décompte mensuel.

Enfin, il conclut que, dans ces conditions, la collectivité territoriale ne saurait se prévaloir ni de la méconnaissance du principe de loyauté dans les relations contractuelles ni du principe selon lequel une personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, pour soutenir que la créance de la société est sérieusement contestable.

© LegalNews 2019


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