JURIDICONLINE

twitter   

Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d'installation d'une grande roue

Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation. 

Une convention d'occupation du domaine public a été conclue le 4 juillet 2016 entre la ville de Paris et la société F., prévoyant l'exploitation d'une grande roue et de trois structures de vente annexes pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Par une lettre envoyée à la ville de Paris, la société F. lui a demandé de confirmer le renouvellement de la convention au-delà du terme de la première période de deux ans. En réponse, la directrice de l'attractivité et de l'emploi de la ville de Paris a notifié à la société la décision de ne pas renouveler la convention.
La société F. a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision de non-renouvellement et à la poursuite des relations contractuelles, assortie d'une demande de suspension de la décision de non-renouvellement sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande par une ordonnance, contre laquelle la société F. se pourvoit en cassation.

Par un arrêt du 21 novembre 2018, le Conseil d’Etat déclare dans un premier temps que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
Cependant, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d’exécution du contrat et qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.

Dans un second temps, la Haute juridiction judiciaire ajoute que compte tenu de cette règle qui ne constitue pas un revirement de jurisprudence, la société, qui peut, si elle s’y croit fondée, demander au juge du contrat la réparation de son préjudice, n’est pas privée du droit à un recours juridictionnel garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et ni la garantie des droits, ni le principe de légalité ne sont méconnus.

© LegalNews 2018


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Contrats publics Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d'installation d'une grande roue

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :