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Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats.

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Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

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UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

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Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité

L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.

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Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l'appréciation de la valeur des offres

Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché public.

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Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?

Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.

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Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant.

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Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.

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