JURIDICONLINE

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats.

Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.

Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit constituer une prestation conforme.

Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.

Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ?

Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entreprises locales.

Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.