JURIDICONLINE

Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.

Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation. 

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 

Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.

A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.

La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.

Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.