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Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure alimentation.

Les 150 citoyens réunis lors de la Convention citoyenne sur le climat ont fait des propositions pour inciter les consommateurs à "mieux manger" et de manière plus durable, notamment en privilégiant des viandes françaises de qualité issues d'un modèle d'élevage herbager et lié au sol.

Une proposition de loi (n° 379) déposée au Sénat le 18 février 2021 vise à concourir à cet objectif.

L'article 1er vise à donner force au refus des importations de produits ne répondant pas strictement aux normes de production européenne, conformément à l'article L. 236-1 A du code rural.

L'article 2 veut promouvoir les restaurants qui s'approvisionnent à 100 % en viandes françaises, via la mise en place d'une Charte visant à valoriser les restaurants engagés dans un approvisionnement en viandes françaises.

Les articles 3 et 4 visent à concrétiser et faciliter la prise en compte de la préférence pour les viandes françaises dans les marchés publics.
L'article 3 autorise un marché sans mise en concurrence pour les produits frais présentant une origine unique et territorialisée en deçà de 80.000 € HT.
L'article 4 vise à compléter la liste des produits durables auxquels les restaurants collectifs de droit public peuvent se référer pour leurs repas, l'un privilégiant le critère d'autonomie des exploitations et l'autre celui du parcours maximal d'une denrée alimentaire.

Enfin, l'article 5 défend l'affichage environnemental ET social des viandes, basé sur une approche multicritères tenant compte du stockage du carbone et des autres bénéfices environnementaux liés à la valorisation des prairies par le modèle d'élevage français.

© LegalNews 2021


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