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Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.

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Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.

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CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.

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Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.

 

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La "semaine gratuite" du programme minceur "Comme J’aime" est une pratique commerciale trompeuse

La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".

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