La mauvaise foi du débiteur surendetté
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- Publié le 14 avril 2021
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son absence de bonne foi.
CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes
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- Publié le 23 mars 2021
Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation pour les vols retardé ou annulés, la compagnie doit néanmoins prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin de les éviter.
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Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?
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- Publié le 19 mars 2021
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.
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Avantages promotionnels : amende de 425.000 € à l'encontre de Carrefour
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- Publié le 22 mars 2021
Une amende de 425.000 € a été prononcée contre Carrefour pour des avantages promotionnels accordés au consommateur supérieurs à 34 % du prix de vente.
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Fourniture de gaz naturel et d'électricité : décret
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- Publié le 15 mars 2021
Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des dispositions de la loi énergie-climat relatives à la fourniture de secours et à la fourniture de dernier recours.
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