Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture
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- Publié le 5 juin 2020
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'AN en 2ème lecture
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- Catégorie : Consommation
- Publié le 28 mai 2020
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
CJUE : indemnisation des passagers refusés à l'embarquement pour défaut de visa
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- Publié le 19 mai 2020
La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.
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Dieselgate : la Cour fédérale allemande a tranché
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- Publié le 26 mai 2020
Près de cinq ans après l'éclatement du scandale, la plus haute juridiction allemande condamne Volkswagen à rembourser ses clients ayant acheté un véhicule équipé d’un moteur diesel truqué.
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CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
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- Publié le 29 avril 2020
La CJUE précise les éléments de prix qui sont prévisibles et inévitables, dont les consommateurs doivent être informés en application du règlement sur l'exploitation du service aérien.
Lire la suite : CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
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