Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?
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- Catégorie : Consommation
- Publié le 14 janvier 2020
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.
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Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN
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- Publié le 8 janvier 2020
Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
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Etat de surendettement : de la qualification de la dette
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- Publié le 31 décembre 2019
Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.
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Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat
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- Publié le 7 janvier 2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.
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Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
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- Catégorie : Consommation
- Publié le 6 décembre 2019
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adopté par les députés en première lecture.
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