TUE : annulation du règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs
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- Catégorie : Consommation
- Publié le 9 novembre 2018
La méthode de calcul de la performance énergétique des aspirateurs étant fondée sur un réservoir vide, elle ne reflète pas des conditions normales d'utilisation, en méconnaissance des éléments essentiels de la directive 2010/30/UE.
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Ouverture des actions de groupe aux citoyens : dépôt à l’AN
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- Catégorie : Consommation
- Publié le 5 novembre 2018
Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.
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CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"
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- Publié le 9 octobre 2018
Une personne qui publie sur un site internet un certain nombre d'annonces de vente n'est qualifiée de "professionnell que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : dépôt à l’AN
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- Publié le 18 octobre 2018
Une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été déposée à l'Assemblée nationale.
Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur
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- Catégorie : Consommation
- Publié le 4 octobre 2018
La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.
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