Surveillance des produits et équipements à risques : ordonnance
- Catégorie parente: Actualités juridiques
- Catégorie : Consommation
- Publié le 21 juillet 2021
Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market places" et sites de commerce en ligne en matière de produits à risque.
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CJUE : cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation
- Catégorie parente: Actualités juridiques
- Catégorie : Consommation
- Publié le 20 juillet 2021
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt à la consommation.
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Etiquetage de l'origine des aliments et glyphosate : dépôt à l'AN
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- Catégorie : Consommation
- Publié le 24 juin 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de glyphosate.
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Conformité et sécurité des produits
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- Publié le 16 juillet 2021
Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.
Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires
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- Catégorie : Consommation
- Publié le 10 juin 2021
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du vétérinaire les ayant examinés en raison de la non-conformité de ces chiots aux normes sanitaires et à l’âge annoncé lors de la vente.
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