JURIDICONLINE

Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation pour les vols retardé ou annulés, la compagnie doit néanmoins prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin de les éviter.

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.

Une amende de 425.000 € a été prononcée contre Carrefour pour des avantages promotionnels accordés au consommateur supérieurs à 34 % du prix de vente.

Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des dispositions de la loi énergie-climat relatives à la fourniture de secours et à la fourniture de dernier recours.