Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
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- Publié le 31 octobre 2019
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
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Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
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- Catégorie : Consommation
- Publié le 24 octobre 2019
Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.
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CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais
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- Publié le 16 octobre 2019
En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.
Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
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- Publié le 22 octobre 2019
Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.
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La "semaine gratuite" du programme minceur "Comme J’aime" est une pratique commerciale trompeuse
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- Publié le 15 octobre 2019
La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".
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