CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme
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- Publié le 5 février 2019
La CJUE confirme que l'interdiction par étapes, au niveau de l'UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, car elle ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui de la libre circulation des marchandises.
Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
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- Publié le 1 février 2019
Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
L'étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n'est plus interdit
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- Publié le 9 janvier 2019
Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté dressant la liste des noms de cépages qui ne peuvent figurer sur l'étiquetage d'un vin a été pris par une autorité incompétente et ne s'est pas fondé sur le bon article du règlement européen concerné.
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Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
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- Publié le 24 janvier 2019
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe.
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Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l'entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis
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- Publié le 3 janvier 2019
Report au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.
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